Jurisprudence : Une botte secrète pour contester son Régime Indemnitaire

OÙ EST MA PRIME ? UNE BOTTE SECRETE POUR CONTESTER

SON REGIME INDEMNITAIRE

Quand une collectivité ne peut apporter la preuve qu’elle a publié une délibération, elle risque un gros vice de forme.

Et toute décision RH s’expose à une annulation. Il y a de quoi être vigilant. La contestation des régimes indemnitaires par les agents publics devant le juge administratif vient de connaître un nouveau moyen d’annulation qui risque fort de devenir imparable, tant par son originalité que par son caractère presque invincible.

C’est ce que vient de décider la cour administrative d’appel de Douai en juin dernier (1).   Au moins 10/20 pour avoir sa prime

La délibération d’un établissement public territorial prévoyait la suppression du régime indemnitaire dès lors que la notation d’un agent devenait inférieure à 10/20. Un fonctionnaire de cet établissement public, dont la note chiffrée avait été fixée en deçà du seuil précité, avait vu, de ce fait, son régime indemnitaire supprimé. Il avait alors déféré cette décision devant le tribunal administratif de Lille qui avait rejeté son recours. Saisi en appel, la CAA de Douai va infirmer cette décision sur la base d’un moyen nouveau : celui du défaut de la publication de la délibération indemnitaire. En effet, le requérant soutenait devant la juridiction que la délibération incriminée qui servait de fondement à la suppression indemnitaire, n’avait pas été publiée.

L’autorité territoriale n’avait pas su apporter la preuve – qui lui incombe – de la publication de la délibération. Celle-ci ne pouvait donc pas être opposable à l’agent en cause, alors même qu’elle lui avait été notifiée ainsi qu’à l’ensemble du personnel. "La publication est une condition essentielle pour conférer un caractère exécutoire aux actes réglementaires" La notification ne remplace pas la publication

La loi du 2 mars 1982 relative à la décentralisation confère effectivement le caractère exécutoire d’un acte réglementaire dès lors qu’il a été transmis au représentant de l’État pour contrôle de l’égalité, mais aussi publié. La notification d’un acte réglementaire, non prévue par la loi, ne remplace pas sa nécessaire publication. En d’autres termes, la notification ne vaut pas publication. C’est sur ce moyen que la juridiction d’appel va considérer que l’illégalité de la décision de suppression d’octroi du régime indemnitaire constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration et, par voie de conséquence, à réparer le préjudice subi.

TRAVAILLER À LA PUBLICATION EFFECTIVE DES DÉLIBÉRATIONS Le problème risque bien d’être posé dans bon nombre de collectivités territoriales et établissement publics, où la publication effective des délibérations, notamment pour celles qui concernent les ressources humaines, n’est pas encore entrée dans les pratiques locales. Or, il s’agit d’une condition essentielle pour conférer un caractère exécutoire aux actes réglementaires, sauf à priver cet acte de sa valeur juridique.

Dans le cas contraire, un tel moyen d’annulation devient alors imparable, d’autant qu’il peut intervenir à tout moment, les délais de recours étant inopérants en l’espèce. Les pratiques devront donc nécessairement évoluer dans bon nombre de collectivités pour la publication des actes, sauf à risquer la censure du juge administratif.

Note : (01)Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 13 juin 2013, n°12DA01704. 08/11/2013 | par Pierre Lesaint - lalettreducadre.fr