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DEMISSION La démission traduit la volonté de l'agent de rompre sa relation de travail avec l'administration et de quitter définitivement son emploi. Elle ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé exprimant sa volonté expresse et non équivoque...

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Tag(s) : #Vos Droits :

Congé de formation syndicale Le maire ne peut refuser un congé de formation syndicale sans préciser en quoi les nécessités du service justifient sa décision. Un agent municipal occupant les fonctions d'agent de service dans une école maternelle, et trésorière...

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Tag(s) : #Jurisprudence

Accident de service : le remboursement des frais ne s’arrête pas lorsque l’agent est en retraite Dans cette affaire, un agent victime d’un accident de service bénéficiait à ce titre d’une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident. Admis...

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Tag(s) : #Jurisprudence