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La protection fonctionnelle Dans quelles circonstances pouvez-vous être amené à demander la protection fonctionnelle ? Dans l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être harcelé, agressé physiquement ou verbalement voire mis en cause dans le cadre d'une...

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Tag(s) : #Vos Droits :

Congé de longue durée Conseil d'Etat, 20 mars 2013 Mme B. c/ Commune de BIGUGLIA, Req. n° 347635 Fonction publique territoriale – Congé de longue durée – Epuisement des droits à congé de longue maladie rémunéré à plein traitement. Le Conseil d’Etat a...

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Tag(s) : #Jurisprudence

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