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Défaut de possession d’éthylotest dans un véhicule administratif


L’entrée en vigueur de la sanction pour défaut de possession d’un éthylotest est reportée au 1er mars 2013.
Décret n°2012-1197 du 29/10/2012 J.O. du 30/10/2012
Info de dernière minute : Mardi 27 novembre, le ministre de l’Intérieur, M. Manuel VALLS, a annoncé lors d’une interview radiophonique concernant ce dispositif, qu'il voulait d'abord recueillir l'avis du Conseil national de la sécurité routière, un organisme composé d'élus, d'associations, d'entreprises et d'administrations. Par ailleurs, la fiabilité des matériels proposés tant chimiques qu’électroniques est remise en question.

 

Tag(s) : #Nouveau Texte de Loi
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