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FONCTION PUBLIQUE
DROIT SYNDICAL et INSTANCES PARITAIRES
La loi rénovant le dialogue social définitivement adoptée par le Parlement.
Actualités sociales hebdomadaires, n°2666, 2 juillet 2010, pp.17-19.
La loi rénovant le dialogue social dans la fonction publique a été définitivement adoptée par le Parlement le 23 juin. Elle étend le champ de la négociation à différents domaines comme le déroulement de carrière, la formation professionnelle, l’action sociale, l’insertion professionnelle des handicapés ou l’égalité des hommes et des femmes, fixe les conditions de la négociation et les critères auxquels devront répondre les organisations syndicales pour se présenter aux élections professionnelles.
Elle crée un Conseil supérieur commun aux trois fonctions publiques, instaure la rémunération à la performance par le biais de la prime de fonctions et de résultats et de l’intéressement et prévoit diverses mesures en matière d’expérimentation de l’entretien professionnel, de temps partiel pour création d’une entreprise ou de suivi médical post-professionnel pour certains agents exposés à des risques particuliers.