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Les modalités de la "CDI-sation"
Dans un article publié par Syndicalisme Hebdo, Myriam Boussoum, responsable juridique à la fédération Interco, fait le point sur les modalités de transformation automatique du CDD en CDI pour les contractuels.

Aux termes de la loi 2012-34, les agents non-titulaires de la fonction publique remplissant certaines conditions doivent se voir proposer un contrat en CDI de droit public.

A compter du 13 mars 2012, la transformation de son contrat à durée indéterminée (CDI) doit être obligatoirement proposée à l’agent non titulaire s’i| répond à certaines conditions distinctes selon la fonction publique envisagée.

Dans la fonction publique d’Etat

L’agent non-titulaire doit :

1) avoir été employé sur le fondement du dernier alinéa de |’article 3 ou des articles 4 et 6 de la loi n°n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’ Etat modifiée en vigueur avant le 13 mars 2012 ;

2) se trouver en fonction ou bénéficier d’un congé annuel, congé pour formation, congé de représentation ou congé pour raisons de santé ;

3) bénéficier d’une durée de services publics effectifs, accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public au moins égale a 6 années depuis le 12 mars 2004.

Pour les agents âgés d’au moins 55 ans à compter du 13 mars 2012, cette durée est réduite a 3 ans de services publics effectifs, dans les mêmes conditions, depuis le 13 mars 2008.

Les modalités de transformation du contrat :

- le contrat proposé par l’employeur public doit reprendre les fonctions exercées par l’agent.
- les agents recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu, et les agents recrutés pour assurer les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel peuvent se voir proposer un contrat qui modifie ces fonctions sous réserve qu’iI s’agisse de fonctions du même niveau de responsabilités. L’agent qui refuse cette modification restera régi par les stipulations de son contrat en cours.

Dans la fonction publique territoriale

L’agent non-titulaire doit :

1) avoir été employé conformément à l’article 3 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée en vigueur avant le 13 mars 2012

2) se trouver en fonction ou bénéficier d’un congé annuel, congé de formation, congé de représentation, congé pour raisons de santé, de maternité, de paternité, d’adoption ou congé non rémunéré ;

3) avoir effectué une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public au moins égale a 6 ans à compter du 13 mars 2004.

Pour les agents âgés d’au moins 55 ans au 13 mars 2012, la durée requise est réduite a 3 ans a compter du 13 avril 2008.

Si le préfet a déféré au tribunal administratif un contrat liant l’autorité à un agent, ce contrat ne peut être transformé en CDI qu’après intervention de la décision juridictionnelle définitive confirmant sa légalité. L’autorité administrative est obligée de réitérer expressément sa proposition de CDI à cet agent. Et ce contrat, s’il est accepté par l’agent, sera réputé conclu à compter du 13 mars 2012.

Les modalités de transformation du contrat sont identiques a celles prévues dans la fonction publique d’Etat.

 

 

 

Tag(s) : #Nouveau Texte de Loi
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