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Fiche de Notation

 

 

(1)  La fiche de notation doit être établie avant le 31 décembre 2011 et transmise au centre de gestion.

 

(2)  Il est souhaitable de remplir la case de vœux. Vous pouvez inscrire vos souhaits de promotion interne, avancement de grade, demande de  formation, changement de service, changement de lieu de travail,... (vous pouvez prendre le temps de réflexion avant d'inscrire vos voeux et d'apposer votre signature).

 

(3)  Les critères d’appréciation sont déterminés par décret (n° 87-1107 du 30/12/87 pour les C) et sont donc différents par catégories (A, B, C) ou cadres d’emplois. L’autorité territoriale ne peut se fonder que sur ces critères pour déterminer la note et l’appréciation.

 

(4)  Le responsable de service devrait prévoir un entretien/évaluation de votre travail de l’année 2010 avant d'inscrire une note et une appréciation. Il est souhaitable de réclamer une vraie rencontre individuelle et non une discussion informelle de quelques minutes sur le lieu de travail.

 

(5)  Le maire ou le président doit impérativement répondre à vos vœux avant de vous présenter à nouveau la feuille de notation pour notification, dansle cas contraire la feuille de notation serait incomplète.

 

(6)  Vous devez impérativement signer votre feuille de notation, la signature n’implique pas votre accord de la note et de l’appréciation mais prouve simplement que vous en avez pris connaissance. On doit notifier votre feuille de notation pour signature au plus tard 3 semaines avant la réunion de la CAP.

 

(7)  En cas de demande de révision, vous pouvez l’indiquer sur votre feuille de notation avant de la signer. De plus, il vous faudra écrire impérativement une lettre motivée au maire ou au président au plus tard 8 jours avant la réunion de la CAP (les réunions de CAP sur les notations ont lieu la troisième semaine dumois de mars). L’autorité territoriale devra transmettre votre demande au centre de gestion. A titre de précaution, vous pouvez envoyer une copie de votre lettre à la CAP du centre de gestion 335 rue du bois Guyot 77350 LE MEE SUR SEINE.

 

Nous vous conseillons de nous transmettre une copie de votre demande de révision, afin de permettre aux représentants CFDT de défendre votre dossier en connaissance de cause lors de la Commission Administrative Paritaire.

 

(8)  La CAP, appose son avis sur la feuille de notation avant de la retourner à la collectivité.

 

(9) L’autorité territoriale doit vous notifier aux agents la note définitive après le passage en CAP (il ne faut pas hésiter à demander une photocopie de votre feuille de notation).

 

En cas de désacord, vous disposez alors d'un délaide deux mois à compter de la notification pour disposer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun.

 

Tag(s) : #Spécial Notation 2011
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