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Droit Individuel à la formation (DIF)



Tous les agents territoriaux titulaires et non titulaires occupant un emploi permanent bénéficient chaque année d’un
droit individuel de 20 heures de formation, cumulable dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Les actions de formation proposées par l’agent doivent être inscrites au plan de formation de la collectivité et doivent
concerner les formations de perfectionnement, les formations de préparation aux concours et aux examens professionnels.
En cas d’absence de plan de formation, l’agent a le droit d’exercer son droit individuel de formation.
Le choix de l’action de formation envisagée est arrêté par accord écrit de l’agent et de la collectivité. Lorsque l’agent
prend l’initiative de faire valoir ses droits, la collectivité doit lui notifier sa réponse dans un délai de 2 mois. L’absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation du choix de l’action de formation.
Après avis du Comité Technique Paritaire, la collectivité détermine si le DIF peut s’exercer en tout ou en partie pendant
le temps de travail. Les heures de formation réalisées par l’agent dans le cadre du DIF en dehors du temps de travail au versement par la collectivité d’une allocation de formation (50 % du traitement net).
Seules les actions réalisées à la demande de l’agent s’imputent sur le crédit d’heures. En cas de désaccord entre l’agent et l’employeur pendant 2 année successives l’agent bénéficie d’une priorité d’accès aux actions de formation équivalentes organisées par la CNFPT. Chaque année l’employeur doit informer l’agent des droits acquis.


Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)



La VAE est un droit individuel qui permet la reconnaissance officielle de l’expérience professionnelle, associative ou
bénévole en vue d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
Ce dispositif permet à l’agent d’acquérir une nouvelle qualification professionnelle et de faire valoir ses compétences dans le cadre d’une mobilité professionnelle ou d’un accès à un concours.
La seule condition réglementaire pour accéder à une VAE est d’avoir exercé une activité professionnelle ou non, en rapport avec le titre ou diplôme recherché pendant une durée d’au moins 3 ans.
Le candidat à une VAE doit constituer un dossier comprenant des documents rendant compte de ses activités exercées, le dossier est ensuite examiné par un jury. La décision du jury peut déboucher sur un validation totale, une validation partielle ou une absence totale de validation.
Théoriquement, la VAE « pourra » être pris en charge par la collectivité dans le cadre du plan de formation. Dans ce cas, la durée du congé est fixée par an et par diplôme à 24 heures de temps de travail.

 

 

Reconnaissance des Acquis de l'expérience Professionnelle


 

Ce dispositif a pour objectif de favoriser le recrutement, la promotion et la mobilité dans la Fonction Publique Territoriale. Cette reconnaissance permet :

D'être dispensé du diplôme nécessaire à un concours, de favoriser les promotions interne et les avancements de grades, d'alléger des formations obligatoires d'intégration et de professionnalisation, d'adapter certaines épreuves de concours.

 

L'agent doit constituer un dossier permettant d'apprécier son expérience professionnelle, celui-ci sera étudié par une commission placée auprès du CNFPT.

 


Bilan de compétences



Le bilan de compétence a pour objectif de permettre aux agents d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation.
Ce droit est maintenant possible dans la Fonction Publique Territoriale qui crée un congé pour bilan de compétence. Ce droit devrait être de 24 heures par an et accessible dans le cadre du DIF.
Il pourra être tenu compte des bilans de compétences pour réduire la durée des formations obligatoires ou pour accéder à des cadres d’emplois par la voie de la promotion interne.
Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle
Ce dispositif a pour objectif de favoriser le recrutement, la promotion et la mobilité dans la Fonction Publique Territoriale.


Cette reconnaissance permet :


· D’être dispensé du diplôme nécessaire à un concours,
· De favoriser les promotions internes et les avancements de grades,
· D’alléger des formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation,
· D’adapter certaines épreuves de concours
L’agent doit constituer un dossier permettant d’apprécier son expérience professionnelle, celui-ci sera étudié par une commission placée auprès du CNFPT.

 

Information pour la VAE

 

 

Pour les diplômes jusqu'au BTS ( ministre de l'éducation nationale ),

CADA de Melun : Tel : 01.64.87.84.70

www.forpro-creteil.org

 

Pour les diplômes universitaires ( DUT-licence master ),

Cellule VAE de l'IUT Sénart Fontainebleau : Tel : 01.64.13.67.40

www.iutsf.com

 

Pour les titres professionnelles du niveau V au niveau II ( ministère de l'emploi, de la cohésion social et du logement )

AFPA : Tel : 01.64.68.80.31

www.idf.afpa.fr

 

Autre ministère : se renseigner auprès de l'antenne d'information conseil VAE :

08, rue Saint Claire Deville 77185 Lognes Tel : 01.64.80.14.02

Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13h30 à 18h

 

 

                                                                                                                                                                                  Yves Delinfo

 


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