Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

Une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

Pour favoriser la mobilité des agents publics, le gouvernement a accompagné le volet « gestion des ressources humaines » de la révision générale des politiques publiques (RGPP) d'une aide financière. Les services de l'État connaissent, depuis avril 2008, une indemnité de départ volontaire versée aux fonctionnaires et agents non titulaires en CDI qui démissionnent de la fonction publique. Le dispositif est étendu aux agents territoriaux depuis le 21 décembre 2009, dans des conditions fixées par chaque assemblée locale.
L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires publics recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent pour certains motifs :

- restructuration de service,
- création ou reprise d'une entreprise,
- réalisation d'un projet personnel.

La démission résulte d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'est effective qu'acceptée par l’employeur et prend effet à la date quil fixe. Sa décision intervient dans le délai d'un mois et son acceptation rend la démission irrévocable. Son refus permet au fonctionnaire de saisir la commission administrative paritaire, qui émet un avis motivé, transmis à l'autorité locale. Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire et, s'il a droit à pension, supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués (article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L'agent non titulaire qui démissionne doit respecter un préavis de 8 jours au moins s’il a accompli moins de 6 mois de services, d'un mois entre 6 mois et moins de 2 ans, de 2 mois au moins au-delà. La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'agissant d'agents en CDI, le préavis du non titulaire sera de 2 mois.

Les critères d’attribution

L'assemblée locale fixe, après avis du comité technique paritaire (CTP), les services, les cadres emploi et les grades concernés par une restructuration pour lesquels l'indemnité pourra être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulée le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent, dans la limite de son montant plafond.
Dans les autres cas d'attribution, création d'entreprises ou projet personnel, la collectivité locale fixe par délibération, sur avis du CTP, les conditions d'attribution de l'indemnité. L'employeur, donc l'autorité territoriale, détermine le montant individuel de chaque agent, en tenant compte, le cas échéant, des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines, de l'ancienneté du salarié et de son grade.
Le montant total de l'indemnité ne peut pas excéder le double de la rémunération brute annuelle de l'agent perçue au cours de l'année civile précédant le dépôt de sa demande de démission.
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents ayant démissionné moins de 5 ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension.
L'indemnité est versée en une seule fois, dès que la démission est devenue effective. L'agent qui est recruté comme non titulaire ou fonctionnaire dans les 5 ans de sa démission dans l'une des 3 fonctions publiques de l'État, territoriale ou hospitalière, rembourse à la collectivité qui a versé l'indemnité les sommes qu'il a perçues, dans les 3 ans au plus tard qui suivent son recrutement. Un statut de salariat dans le secteur privé est donc compatible avec le maintien de l'indemnité de départ volontaire. Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 (JO du 20 décembre 2009).