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L'autorité peut-elle instituer une règle de diminution automatique des primes des agents sanctionnés ? NON: un conseil municipal ne peut légalement instituer une règle de diminution automatique du régime indemnitaire des agents en cas de sanction disciplinaire....
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La suspension d'un fonctionnaire ne doit pas être prononcée à la légère ! EN BREF: une mesure de suspension d'un fonctionnaire, qui ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire, peut être légalement prise dès lors que l'administration est...
Lire la suiteCongé de formation syndicale Le maire ne peut refuser un congé de formation syndicale sans préciser en quoi les nécessités du service justifient sa décision. Un agent municipal occupant les fonctions d'agent de service dans une école maternelle, et trésorière...
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Accident de service : le remboursement des frais ne s’arrête pas lorsque l’agent est en retraite Dans cette affaire, un agent victime d’un accident de service bénéficiait à ce titre d’une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident. Admis...
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Peut-on suspendre la paie d'un agent absent de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées ? NON: le seul constat de l'absence d'un agent public, en congé de maladie, de son domicile, lorsque le médecin contrôleur mandaté par l'employeur public...
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. Bien que rémunéré sous forme de vacations horaires, l’agent doit être considéré comme un agent contractuel de droit public. . Une commune a recruté une animatrice de centre de loisirs à plusieurs reprises, chaque mois, pour une durée de travail comprise...
Lire la suiteLA GAZETTE : RÉTROACTIVITÉ DE LA NBI Dans la Gazette des Communes n°2069 du 14 mars 2011, il est inqué que selon un arrêt du Conseil d'Etat ( CE 4 février 2011 req. n°334313 ) "Aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à...
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Fonctionnaire: les frais de psychothérapie d'une affection imputable au service sont-ils pris en charge par l'administration ? OUI: le droit au remboursement couvre non seulement des honoraires médicaux mais encore l'ensemble des frais réels exposés par...
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L'autorité peut-elle instituer une règle de diminution automatique des primes des agents sanctionnés ? NON: un conseil municipal ne peut légalement instituer une règle de diminution automatique du régime indemnitaire des agents en cas de sanction disciplinaire....
Lire la suiteRÉTROACTIVITÉ DE LA NBI Dans la Gazette des Communes n°2069 du 14 mars 2011, il est inqué que selon un arrêt du Conseil d'Etat ( CE 4 février 2011 req. n°334313 ) "Aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la...
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