LE C.E.T (Compte d'Epargne Temps.)

COMPTE D'EPARGNE TEMPS

Les sommes versées à la sortie du CET constituent une rémunération (art. L 227-1 du code du travail : le CET permet au salarié de se constituer des droits à congé rémunéré). Elles sont donc imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires lors de l'indemnisation du congé pris par le salarié dans le cadre du CET au titre de l'année (ou des années) où elles sont versées.
Les sommes que le salarié décide d'affecter au crédit du CET (tout ou partie de l'intéressement, report des congés payés, ) ou qui le sont pour son compte (abondement de l'employeur) devraient normalement être imposées au titre de l'année où le salarié en a eu cette disposition indirecte.
Cette solution aboutirait à une double imposition des sommes en cause :
- l'année de l'affectation au CET ;
- l'année de prise du congé rémunéré.
Dans ces conditions, et en l'absence de texte spécifique prévoyant une exonération des sommes inscrites sous forme de jours de congé au crédit du CET, il est admis que celles-ci ne soient pas imposées, l'année de leur affectation à ce compte, ni à l'impôt sur le revenu au nom du salarié bénéficiaire, ni aux taxes et participations sur les salaires auxquelles l'employeur est assujetti, à l'instar de la solution retenue en matière sociale.