Jurisprudence : Prise en charge des frais consécutifs à un accident de service

PRISE EN CHARGE DES FRAIS CONSÉCUTIFS À UN ACCIDENT DE SERVICE

Jugement du Tribunal Administratif de Toulouse concernant LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES CONSÉCUTIFS À UN ACCIDENT DE SERVICE DES FONCTIONNAIRES A LA RETRAITE Par une décision en date du 2 mai 2005, un maire a refusé à un fonctionnaire titulaire admis à la retraite à compter du 1er mai 2005, la prise en charge de frais médicaux et pharmaceutiques liés aux séquelles imputables à un accident dont il a été victime en service. Le Tribunal administratif de Toulouse, par un jugement en date du 2 juillet 2008, annule cette décision du maire à la demande de l'agent retraité. Le juge considère en effet que l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui réserve expressément le maintien de son plein traitement au fonctionnaire en activité victime d'un accident de service jusqu'à son admission à la retraite, et le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident "ne saurait être interprété comme réservant également le remboursement des frais médicaux et des frais directement entraînés par cet accident aux seuls fonctionnaires en activité ; qu'en effet, dès lors que de tels frais ne peuvent être pris en charge ni par le régime de réparation des accidents de travail ou des maladies professionnelles de la sécurité sociale auquel l'agent titulaire n'est pas affilié, ni par la CNRACL, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires en ce sens, seule la collectivité qui a employé l'agent, lorsqu'il était en activité, est susceptible de les prendre en charge". Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, n° 0502094 du 2 juillet 2008