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INTEGRATION DIRECTE

 

La loi n°2009-972 du 3 août relative à la mobilité et auxparcours professionnels dans la fonction publique a introduit une nouvelle forme de mobilité au sein d'une même collectivité : l'intégration directe.

 

Il s'agit d'un dispositif qui permet, après l'avis de la commission Administrative Paritaire, à un agent d'intégrer, sous réserve des statuts particuliers, un autre cadre d'emplois appartenant à la même catégorie hiérarchique et de niveau comparable, au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions confiées.

 

A titre d'exemple : une ATSEM 1ère classe peut intégrer directement le grade d'adjoint d'animation 1ère classe ou le grade d'adjoint administratif 1ère classe, un adjoint technique 2ème classe peut intégrer le grade d'adjoint d'animation de 2 ème classe ou encore un animateur de catégorie B peut intégrer le cadre d'emplois des rédacteurs.

 

 

 

 

Tag(s) : #Statut
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