Promotion Interne 2013

PROMOTION INTERNE 2013

Constition des dossiers

Les propositions d'inscription à la promotion interne sont recevables du 25 janvier au 15 mars 2013.

Les propositions devront donc être transmises au plus tard le 15 mars 2013.

L'autorité territoriale propose les agents au bénéfice de la promotion interne parmi l'ensemble des fonctionnaires promouvables de la collectivité.

Présentation des dossiers par l'autorité territoriale

Le choix de l'autorité territoriale doit être fondé sur la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience professionnelle des agents promouvables.

L'autorité territoriale transmet ensuite les dossiers d'inscription des agents retenus au service des commissions administratives paritaires du Centre de Gestion. Elle doit tenir à la disposition de la C.A.P, les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour établir son projet de liste d'aptitude.

Commissions administratives paritaires compétentes

Les commissions administratives paritaires sont compétentes pour émettre un avis sur la recevabilité des dossiers présentés. Pour la promotion interne 2013, les C.A.P appelées à examiner les dossiers de promotion interne dont la date d'effet des listes d'aptitude est fixée au 1er juin 2013 seront celles programmées les 16 avril pour la catégorie A, 17 avril pour la catégorie C et 18 avril pour la catégorie B.

Rôle de la commission administrative paritaire

La commission administrative paritaire émet un avis sur la recevabilité des dossiers (conditions d'âge, conditions d'ancienneté, conditions professionnel, conditions de formation).

Elle émet un avis favorable lorsque l'agent satisfait à l'ensemble des conditions de recevabilité requises et un avis défavorable dans le cas contraire. Cet avis est transmis aux collectivités après la tenue des séances de C.A.P.

L'avis favorable de la C.A.P, ne permet pas la nomination de l'agent. L'agent doit ensuite faire l'objet d'une inscription sur la liste d'aptitude. Seule l'inscription sur cette liste permet à l'agent d'être nommé. L'inscription sur la liste d'aptitude est de la compétence du Président du Centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affilés. Toutefois, le bureau du Conseil d'Administration et les organisations syndicales sont consultés sur la sélection des candidats devant faire l'objet d'une inscription sur la liste d'aptitude.

Rôle du bureau du Conseil d'Administration et des syndicats

Le bureau se réunit pour émettre son avis sur la sélection des candidats.

Les organisations syndicales peuvent, par l'intermédiaire de délégués dûment mandatés, prendre connaissance :

• des dossiers devant faire l'objet d'une sélection au regard du nombre total de points obtenus par application des critères, cette communication intervenant après avis des instances consultatives sur la recevabilité de l'ensemble des dossiers proposés ;
• de la sélection opérée, après réunion des élus du conseil d'administration, à charge, pour le Président du Centre de gestion, de modifier, en cas d'observations légitimes, le choix des inscriptions sur les listes d'aptitude.

Rôle du Président du Centre de Gestion

Les listes d'aptitude sont arrêtées par le Président du Centre de gestion.