Réorientation Professionnelle

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

RÉORIENTATION PROFESSIONNELLE. Le projet de loi précise les modalités de mise en œuvre de la période de réorientation professionnelle dans la fonction publique territoriale. Ainsi, dès lors qu'un emploi est supprimé par une collectivité territoriale, l'autorité d'emploi devra rechercher « les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné ». De plus, les collectivités devront motiver la suppression d'un poste dans un rapport adressé au comité technique paritaire. Sous réserve de leur accord, les agents territoriaux privés d'emploi pourront se voir proposer des emplois correspondant à leur grade dans un autre cadre d'emploi que leur cadre d'origine. Les collectivités examineront également les possibilités de reclassement de l'agent dans une autre collectivité ou établissement que celle ou celui d'origine sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent.

Dans le même temps, les obligations des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi sont renforcées. Pendant la période de réorientation professionnelle, l'agent sera « tenu de suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement ». En outre, le fonctionnaire aura « l'obligation de faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures auxquelles il a postulé ou auxquelles il s'est présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement ». Les collectivités devront, elles, soumettre des offres d'emploi fermes et précises, « prenant la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération ». Le poste proposé devra « correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d'emplois de l'agent ».

Le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) ou le centre de gestion pourront « mettre fin à la prise en charge d'un fonctionnaire qui n'a pas respecté, de manière grave et répétée, les obligations prévues par le présent article, en particulier les actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par l'autorité de gestion. Dans ce cas, le fonctionnaire [pourra] être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite ».

ENTRETIEN PROFESSIONNEL. À titre expérimental, un entretien professionnel se substituera à la notation des fonctionnaires territoriaux. Comme dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique hospitalière, l'expérimentation porterait sur les années 2008, 2009 et 2010. L'entretien serait conduit par le supérieur hiérarchique direct et donnerait lieu à l'établissement d'un compte rendu. La commission administrative paritaire pourra, à la demande de l'intéressé, en proposer la révision. Le gouvernement présentera chaque année au CSFPT un bilan de cette expérimentation. Il en présentera également le bilan au Parlement avant le 31 juillet 2011. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation.

GIPA. Les fonctionnaires territoriaux, et certains agents contractuels des collectivités rémunérés par référence à un indice dont le traitement indiciaire brut a progressé moins vite que l'inflation, pourront percevoir une indemnité dite de Gipa (garantie individuelle du pouvoir d'achat) dans des conditions définies par décret. Ce décret précisera notamment les années au titre desquelles cette indemnité est susceptible d'être versée ainsi que les modalités de calcul de son montant.

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE. Les fonctionnaires territoriaux pourront recourir à l'ensemble des organismes de protection sociale complémentaire qui auront été labellisés par des organismes habilités à agir dans ce domaine par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles