Congés Parental : conformité avec l'Europe

"Lorsque les parents d’un enfant sont tous deux des agents publics, seul l’un d’eux peut aujourd’hui bénéficier d’un congé parental. Ils peuvent, certes, se trouver dans cette position tous les deux chacun à leur tour, mais jamais les deux en même temps.

Suite à la sortie du décret 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques, à partir du 1er octobre prochain, les deux parents fonctionnaires pourront obtenir simultanément un congé de ce type.

Sous certaines conditions, les agents non titulaires auront également droit à ce congé de trois ans maximum.

En mettant la France en conformité avec une directive communautaire du 8 mars 2010, le décret instaure un « droit individuel au congé parental ». Cette mesure, qui est aussi valable pour les congés parentaux accordés après l’adoption d’un enfant, va dans le sens d’une plus grande égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Ce décret allonge les délais concernant les demandes de congé parental : celles-ci doivent être présentées au moins deux mois avant le début du congé, contre un mois auparavant.

Ce texte intervient après la publication de la loi du 2012-347 du 12 mars 2012, dont l’article 57 réduit l’impact négatif du congé parental sur la carrière des agents. Il prévoit, rappelons-le, que le bénéficiaire d’un tel congé « conserve ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année », alors qu’auparavant, ils n’étaient pris en compte sur cette période que pour moitié.

En revanche, pour les deux années suivantes du congé parental, les droits à l’avancement d’échelon demeurent réduits de moitié. Les dispositions de la loi du 12 mars 2012 portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes et celles du décret qui vient d’être publié étaient prévues par le relevé de conclusions rendu public en avril dernier, suite à la concertation menée par le gouvernement avec les organisations syndicales."