L'autorité peut-elle instituer une règle de diminution automatique des primes des agents sanctionnés ?
NON: un conseil municipal ne peut légalement instituer une règle
de diminution automatique du régime indemnitaire des agents en cas de sanction disciplinaire. En effet, si l'autorité hiérarchique peut se fonder sur la manière de servir, et prendre notamment
en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l'action des agents, elle ne peut se dispenser, à cette occasion, d'un examen
individuel des mérites de chacun.
Si l'autorité hiérarchique peut se fonder sur la manière de servir, et prendre notamment en compte les attitudes sanctionnées
disciplinairement pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l'action des agents, elle ne peut se dispenser, à cette occasion, d'un examen individuel des mérites de chacun. Dans
son arrêt en date du 5 juillet
2011, la Cour administrative d'appel de Marseille précise qu'ainsi, le conseil municipal de la commune de X ne pouvait légalement instituer une règle de diminution automatique des
indemnités d'administration et de technicité et d'exercice des missions de préfecture des agents en cas de sanction disciplinaire. La commune n'est en conséquence pas fondée à soutenir que la
diminution de cinquante pour cent des indemnités versées à M. A ne constitue pas une seconde sanction disciplinaire et n'est pas entachée d'illégalité.