Obtenons la prise en charge de la Mutuelle

OBTENONS LA

PRISE EN CHARGE  DE LA MUTUELLE

Nos employeurs territoriaux peuvent financer, en toute  légalité, notre Protection Sociale Complémentaire… ce qu’on appelle communément « notre   mutuelle et notre prévoyance ».

Il s’agit là d’un enjeu majeur pour les communes, les intercommunalités, … , qui recrutent près de 80 % d’agents de catégorie C.

Pour faire face à ces évolutions   sanitaires, sociales mais aussi     juridiques, un décret vient enfin d’être publié, autorisant les employeurs publics locaux à participer [de 0 à 100 %] à la complémentaire santé et à la prévoyance de leurs agents.

C’est un défi majeur d’en réussir la mise en œuvre, au bénéfice tant de notre santé et celle de nos familles que d’une Fonction Publique Territoriale attractive.

Comprendre pour mieux

revendiquer et pour bien négocier

S’assurer en matière de maladie revient à se protéger contre les risques financiers liés :

• Aux coûts des soins : " c'est l'objet de la complémentaire santé " ( mutuelle ),
• Et au maintien des revenus en cas d'impossibilité de travailler : c'est le but de la          " couverture prévoyance".

Une santé de plus en plus chère…

Cependant le système primaire d’Assurance  Maladie, plus communément nommé la Sécurité Sociale, ne finance pas l’intégralité de ces dépenses de soins et biens médicaux : un ticket dit « modérateur » [30 % du coût d’une consultation] a ainsi toujours été laissé à la charge minimale des appareillages dentaires et optiques.

Le patient/assuré doit  alors financer le « Reste A Charge » (RAC) sur ses seuls revenus, quitte à s’assurer en plus auprès d’une complémentaire [mutuelle, assurance ou prévoyance].

Depuis 1983, les différents Gouvernements contraignent la Sécurité Sociale à se désengager progressivement mais régulièrement :

• Participation forfaitaire, à ce jour, de  1 € sur les actes et consultations médicales,

• Franchise de  0,50 € sur chaque transport et trajet médical,

• Déremboursement des médicaments sur quatre taux différents [65, 35, 15 et 0 %],

• Forfait hospitalier journalier de  18 € lors des hospitalisations,

• Récemment, forfait de  24 € lors des actes médicaux d’un montant supérieur à 120 €,

• Remboursements inférieurs pour non-respect du parcours de soins,

• Dépassements d'honoraires destinés à compenser le décalage entre le tarif Sécurité Sociale et le coût supposé des actes,

•  Doublement de la taxe de 3,5 à 7 % sur les mutuelles.

• Ces derniers jours encore, mise en œuvre d’une journée de carence dans le secteur public.

Au risque d’expansion des inégalités, de renoncement aux

 soins nécessaires, de perte de pouvoir d’achat.

Ces mesures lancinantes n’ont  jamais  permis d’organiser  le Système  de santé, mais ont privatisé les frais de santé, les patients subissant l’augmentation  constante :

• Du coût des complémentaire [2ème étage de financement],

• Du « Reste A Charge »  [3ème étage, sans aucune mobilité de solidarité].      

Ces deux étages couvrent désormais 25 % des  dépenses courantes de santé, impactant d’autant le pouvoir d’achat et engendrant une recrudescence des  renoncements aux soins et par conséquent des risques sanitaires. 

Face au désengagement de la  Sécurité  Sociale, à la baisse du pouvoir d’achat… mais aussi à l’impérieuse nécessité de  sécuriser leurs salariés, de nombreuses  entreprises du privé ont négocié des contrats collectifs :

• En maladie : 4 entreprises sur 10    financent la complémentaire santé, pour environ 40 à 60 %du coût des cotisations.
• En prévoyance [arrêts de maladie   prolongés, incapacité travail, décès] :  75 % des entreprises participent à la prévoyance de leurs salariés.

Le décret n°2011-1474 autorise désormais les employeurs de la Fonction Publique Territoriale à soutenir leurs agents, comme y ont déjà droit les salariés du secteur privé.               

Après avoir participé à la négociation du décret, la CFDT est prête à vous aider à 

                                   Payer moins pour se protéger mieux !