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Poursuite en cas de harcèlement
L’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut sanctionner un fonctionnaire en se fondant sur le fait qu’il a engagé une action en justice afin de faire
cesser des agissements de harcèlement moral. Le fait que la plainte de l’agent soit classée sans suite ne permet pas à l’autorité territoriale de prendre une telle sanction.