/image%2F0630439%2F20140905%2Fob_63b239_cfdt-o-h-signat-rvb0.jpg)
SPECIAL NOTATION 2011
Cette année et pour trois ans (2010, 2011et 2012) les collectivités territoriales vont pouvoir expérimenter le remplacement de la notation "classique" par entretien professionnel.
La mise en place de cet entretien professionnel reste facultatif, il doit être décidé par l'organe délibérant (conseil municipal,...) qui déterminera les fonctionnaires auxquels l'entretien s'appliquera. Les collectivités qui décideront de mettre en place l'entretien d'évaluation devront abandonner le système de notation antérieure.
Les critères sur lesquels seront évalués les fonctionnaires lors de l'entretien sont fixés après avis du Comité Technique Paritaire de la collectivité.
Une logique de dialogue et d'échanges doivent précéder l'entretien professionnel, en conséquence la procédure se déroule en trois étapes : la préparation, l'entretien et la notification du compte rendu.
Pour les collectivités qui ne mettront pas en place cette expérimentation, la notation reste obligatoire (loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires et le décret n°86-743 du 14 mars 1986).
Il faut rappeler, que l'absence de notation ne permettra pas à l'agent de bénéficier d'un avancement d'échelon à l'ancienneté minimale, ni d'un avancement de grade dans l'année.
En cas de désaccord avec la note et l'appréciation littérale ou du compte rendu de l'entretien, vous avez la possibilité de demander la révision à l'autorité territoriale.
Nous vous conseillons, en cas de demande de révision, de prendre contact avec vos représentants du personnel CFDT qui siègent dans les Commissions Administratives Paritaires départementales.
Afin de vous aider, vous trouverez dans ce document les éléments essentiels qui régissent la démarche de la notation et de l'entretien professionnel.
CFDT - Interco 77