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Le centre de gestion propose aux collectivités de s’inspirer du même barème de notation afin de tenter d’obtenir une uniformité de la notation pour l’ensemble des communes de Seine et Marne :
Moins de 8 : INSUFFISANT
Agent dont le comportement ou les capacités sont incompatibles avec l’exécution normale du service dont il est chargé.
8 à 12 : A AMELIORER
Agent dont l’activité fait l’objet de réserves ou de faiblesse
13 à 14 : BIEN
Agent accomplissant, d’une manière générale, son travail à la satisfaction de ses supérieurs
15 à 17 : TRES BIEN
Agent très compétent et capable d’initiative, s’acquittant d’une manière très satisfaisante des missions et tâches qui lui sont confiées
18 et plus : EXCELLENT
Agent manifestant une compétence remarquable, faisant preuve de grandes qualités et d’un esprit d’initiative particulièrement aigu et dont le travail ne souffre aucune critique.
DEMANDE DE REVISION A L'AUTORITE TERRITORIALE
Nom : Prénom :
Adresse : Colléctivité d'exercice :
Grade : Service d'afectetion :
M. Le Maire / M. Le Président,
En application de l'article 4 du décret n° 86-473 du 14 mars 1986 modifié, j'ai l'honneur de soliciter de votre haute
bienveillance la révision de la notation qui m'a été attribuée au titre de l'année 2011.
En effet................................................................................................. (exposé des motifs)..............................
En cas où les raisons exposées ci-dessus ne vous conduisaient pas à réserver une suite favorable à ma requête, je
vous prie de bien vouloir transmettre le présent courrier, dans les meilleurs délais, à la Commission Administrative
Paritaire compétence, pour instruction conformément à l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Je vous prie de bien vouloir agréer, M. Le Maire / M. Le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.