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Fonctionnaire: les autorisations spéciales d'absence sont-elles de droit pour les agents ? NON: des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux mais elles sont laissées à l'appréciation...
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L'autorité peut-elle instituer une règle de diminution automatique des primes des agents sanctionnés ? NON: un conseil municipal ne peut légalement instituer une règle de diminution automatique du régime indemnitaire des agents en cas de sanction disciplinaire....
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La suspension d'un fonctionnaire ne doit pas être prononcée à la légère ! EN BREF: une mesure de suspension d'un fonctionnaire, qui ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire, peut être légalement prise dès lors que l'administration est...
Lire la suiteENQUETE La CFDT crée un Observatoire national des salaires. jusqu'au 17 juin , répondez à l’enquête nationale et accéder à des outils de comparaison. Votre anonymat est garanti. Sur le Web: Répondre a l'enquête
Lire la suiteUn décret fixe les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le décret permet aux collectivités territoriales et aux établissements...
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Mandat syndical: le maire peut-il réduire la paie d'un agent bénéficiant d'une décharge totale d'activité ? NON mais...: le maire ne peut opérer une retenue sur le traitement de responsables syndicaux, au motif que l'action à laquelle ils avaient participé...
Lire la suiteRÉFORME DU CADRE D’EMPLOIS DES RÉDACTEURS : IL VA ENCORE FALLOIR PATIENTER ! Le projet de réforme tant attendu du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ne sera pas publié dans l’immédiat. En effet, bien qu’il ait obtenu les contreseings des ministères...
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Les modalités de la "CDI-sation" Dans un article publié par Syndicalisme Hebdo, Myriam Boussoum, responsable juridique à la fédération Interco, fait le point sur les modalités de transformation automatique du CDD en CDI pour les contractuels. Aux termes...
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. Un décret modifie les règles dans les colonies de vacances. Le temps de repos légal sera pris en partie à l’issue du séjour. . Surveillant les enfants de jour comme de nuit, les animateurs de colonies de vacances comptent rarement leurs heures. Le problème,...
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VERS UN NOUVEAU DECRET ??? Partagez : [x] Compte-rendu de la réunion du 27 mars 2012 A télécharger Adobe Reader Le compte-rendu
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