Quelques points sur le projet de réforme !!!

Fiche technique

Quelques points sur le projet de réforme!!!

Âge légal de départ en retraite :

Celui-ci progressivement augmenté de 4 mois par année civile entre 2011 et 2016 sur 6 ans pour atteindre 62 ans.

Durée de cotisations:

Le principe de l’augmentation régulière est acté. Le seul engagement dans le projet de loi,est celui d’en informer les salariés 4 ans avant l’âge d’ouverture du droit.

Concrètement, les personnes nées en 1956 devraient connaître en 2014, la durée de trimestres qui leur sera imposée.

Minimum garanti :

L’objectif est de permettre à tout retraité d’avoir un minimum de pension en fonction de sa durée de cotisation

.

Le principe est le suivant : lors du calcul de la retraite, celui-ci est calculé selon deux formules, le résultat le plus favorable est appliqué.

Première formule : calcul sur la base du droit général, c'est-à-dire sur l’indice de fin de carrière.

Seconde formule : calcul sur la base d’un indice identique pour tous, en fonction du nombre de trimestres cotisés dans une limite maximum.

L’évolution du système

Jusqu’en 2003 pour tous les retraités :

sur la base d’un indice qui suivait, à peu près, l’évolution du coût de la vie

à raison de 4% par trimestres cotisés (maximum de 25 trimestres soit 100%)

Depuis 2004

Critères à la baisse chaque 1er janvier pour tous les retraités

Ce que nous réserve le projet de réforme :

Possible uniquement pour les seul retraités n’ayant pas de décote soit à l’âge limite   

soit si la condition de trimestres « tous régimes confondus » est remplie (2010 : 162T. / 2011:163T. / 2012 : 164T. 2013 : ???)

Un accès au droit restrictif qui engendrera des montants de pension en dessous du minimum garanti pour certains retraités

Catégories active et insalubre :

Outre l’augmentation de la durée de services en catégorie active ou insalubre (plus 2 ans), cette durée s’apprécie sur les services effectués dans ces catégories, avec l’introduction de service de la notion de services « effectifs » . Difficile d’en donner précisément le sens actuellement (des décrets devraient le préciser).

Tous dans l’action pour une reforme des retraites juste

Le mardi 7 septembre 2010 

À noter sur vos agendas que le 7 septembre

2010, nous devons être solidaires

pour défendre nos retraites.