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Condition illégale d’avancement La subordination de l'avancement d'un fonctionnaire au grade supérieur, à un engagement de sa part de partir à la retraite, est une condition étrangère à l'appréciation de la valeur de l'agent. Elle est illégale et constitutive...
Lire la suiteLE CONSEIL D'ETAT TRANCHE SUR LES SUICIDES DE FONCTIONNAIRES AU TRAVAIL Pour le Conseil d’État, le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire sur son lieu de travail doivent être reconnus comme un accident de service. La plus haute juridiction...
Lire la suitePROCEDURE DE RENOUVELLEMENT DES CONTRACTUELS L’exigence d’une information préalable par l’employeur de son intention de ne pas renouveler le contrat est subordonnée à ce que ce dernier soit conclu pour une période susceptible d’être renouvelée. La seule...
Lire la suiteLES DEMARCHES POUR LA RECONNAISSANCE DE L'IMPUTABILITE DE LA MALADIE AU SERVICE. L'agent souhaitant faire établir l'imputabilité de sa maladie au service doit avant tout obtenir un certificat médical d'un médecin, agrée ou non. Il doit ensuite souscrire...
Lire la suiteLE SALARIÉ N’A PAS À REMBOURSER SON EMPLOYEUR DES AMENDES « RÉCOLTÉES » AVEC UN VÉHICULE DE L'ENTREPRISE Dans un arrêt en date du 17 avril 2013 la Cour de cassation considère qu'un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des...
Lire la suiteLes maladies professionnelles plus aisément prises en compte Le Conseil d’État a récemment tranché quelques questions épineuses sur la prise en charge des maladies professionnelles. Administrations et agents en savent désormais plus sur les causes des...
Lire la suiteJURISPRUDENCE Un agent territorial en congé pour accident de service a-t'il droit au maintien de la prime sur travaux ? NON : Le fonctionnaire territorial en congés de maladie n'a droit, durant cette période, qu'à l'intégralité de son traitement, à la...
Lire la suitePeut-il y avoir abandon de poste si les emplois proposés à l'agent sont incompatibles avec son état de santé ? NON: dans un arrêt en date du 26 juin 1991, le Conseil d'Etat a précisé qu'en ne proposant à un agent public que des emplois incompatibles avec...
Lire la suiteUn refus de report de congé annuel doit-il être motivé ? OUI : la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles...
Lire la suiteLe maire doit-il proposer un reclassement au fonctionnaire stagiaire physiquement inapte ? OUI : qu'il résulte d'un principe général du droit, applicable, notamment aux fonctionnaires stagiaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent se...
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