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Le refus de réintégration doit être justifié dès la première vacance Il résulte des dispositions de l’article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, qu’un fonctionnaire territorial, à l’issue d’une disponibilité qui n’est ni d’office, ni de droit, n’a...
Lire la suiteJurisprudence : Le contrat renouvelé ne peut comporter une période d'essai
Le contrat renouvelé ne peut comporter une période d'essai Le contrat renouvelé ne peut comporter une période d’essai. Une période d’essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et...
Lire la suiteJurisprudence : Lors d'une mutation, la sanction ne suit pas le fonctionnaire territorial
Lors d'une mutation, la sanction ne suit pas le fonctionnaire territorial En l’absence de situation de compétence liée, la collectivité recrutant par voie de mutation un agent faisant l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions n’est pas...
Lire la suiteUn droit : la protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle Dans quelles circonstances pouvez-vous être amené à demander la protection fonctionnelle ? Dans l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être harcelé, agressé physiquement ou verbalement voire mis en cause dans le cadre d'une...
Lire la suiteJurisprudence : Nul besoin d'une prise de sang pour démontrer l'état d'ébriété d'un agent
Nul besoin de prise de sang pour démontrer l'état d'ébriété d'un agent Dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de pratiquer une prise de sang pour constater l’état d’ébriété d’un agent, cet état doit être...
Lire la suiteJurisprudence : Fin de détachement, la réintégration sur le premier poste vacant est de droit.
Fin de détachement, la réintégration sur le premier poste vacant est de droit. Dans un arrêt Département de la Moselle, le Conseil d’État confirme la décision du tribunal administratif en ce que l’agent réintégré en surnombre suite à un congé de longue...
Lire la suiteJurisprudence : Congé de longue durée
Congé de longue durée Conseil d'Etat, 20 mars 2013 Mme B. c/ Commune de BIGUGLIA, Req. n° 347635 Fonction publique territoriale – Congé de longue durée – Epuisement des droits à congé de longue maladie rémunéré à plein traitement. Le Conseil d’Etat a...
Lire la suiteJurisprudence : Expiration du congé de maladie. Abandon de poste
Expiration du congé de maladie. Abandon de poste Un agent avait été placé en congé de maladie du 8 janvier au 21 mars. A l'expiration de son congé de maladie, il n'avait pas repris son travail et avait adressé un nouveau certificat médical prolongeant...
Lire la suiteQui perçoit le supplément familial de traitement ?
Qui perçoit le supplément familial de traitement ? *Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales.* Agents concernés : fonctionnaires titulaires ou stagiaires,...
Lire la suiteArticles Catégories Affiché par Date de publique
Articles Catégories Affiché par Date de publication Grille de salaire de la filière administrative. Fonction publique territoriale redaction 19-Nov-2013 13:00 Grille de salaire de la filière animation. Fonction publique territoriale redaction 19-Nov-2013...
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