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Tag(s) : #Jurisprudence

Naissance du nouveau cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux Le décret n° 2012-924 du 30/07/2012 (publié au J.O. du 31/07/2012) fixe le nouveau statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. A compter du 1er août 2012, les rédacteurs...

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Tag(s) : #Catégorie B