Statuts - Fonction Publique Territoriale

STATUTS - Fonction Publique Territoriale

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Décret 88-145 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Loi dite loi Le Pors Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites