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Une délibération sur les ratios d'avancement peut-elle fixer d'autres critères ? Une délibération ne peut fixer des critères d'avancement non prévus par la loi et qui imposent des limitations au pouvoir d'appréciation de l'autorité territoriale. Un conseil...
Lire la suiteJurisprudence : Outil informatique
Un employeur peut ouvrir hors la présence du salarié le fichier « mes documents » dès lors que celui-ci n’est pas identifié comme étant personnel Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel...
Lire la suiteLa valeur du point d'indice est bloquée depuis bientôt 4 ans !
Dépasser la plainte et l’indignation ! La valeur du point d’indice est bloquée depuis bientôt 4 ans. Des milliers d’emplois sont supprimés, désorganisant des services, dégradant nos conditions de travail et la qualité des services rendus à la population....
Lire la suiteJurisprudence : Période pendant laquelle un agent territorial doit resté joignable, constitue t'elle une astreinte ?
La période pendant laquelle un agent territorial doit resté joignable constitue-t'elle une astreinte ? OUI : même si l'agent ne s'est pas effectivement déplacé pour des interventions sur les installations de la piscine pendant les périodes litigieuses...
Lire la suiteLes derniers décrets paru au J.O pour les catégories C et B
LES DERNIERS DÉCRETS PARUS AU J.O. POUR LES CATÉGORIES C ET B Comme prévu, les agents de la catégorie C vont êtrerevalorisés au 1er février 2014 .Ces décrets modifient l’organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Les changements...
Lire la suiteSALAIRES DES FONCTIONNAIRES
Dépasser la plainte et l’indignation ! La valeur du point d’indice est bloquée depuis bientôt 4 ans. Des milliers d’emplois sont supprimés, désorganisant des services, dégradant nos conditions de travail et la qualité des services rendus à la population....
Lire la suiteNouveau bulletin d'adhésion
BULLETIN D'ADHESION Vous trouverez notre nouveau bulletin d'adhésion de la CFDT Interco 77. Pensez à remplir ce nouveau mandat de prélèvement. Bien à vous. CFDT Interco 77 Nouveau bulletin d'adhésion - Bulletin d'adhésion.doc
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