Jurisprudence : délibération sur les ratios d'avancement !

Une délibération sur les ratios d'avancement peut-elle fixer d'autres critères ?

Une délibération ne peut fixer des critères d'avancement non prévus par la loi et qui imposent des limitations au pouvoir d'appréciation de l'autorité territoriale. Un conseil municipal avait délibéré (fin 2007) pour arrêter les ratios d'avancement de grade et fixer les critères d'avancement. La délibération prévoyait notamment que pour être promu, l'agent devrait obligatoirement avoir une note supérieure à 15 et que seuls les agents n'ayant pas eu de sanction disciplinaire (au cours des années N - 1 et N) pourraient être concernés par l'avancement. Le tribunal administratif a considéré que ces critères d'avancement n'étaient pas prévus par la loi du 26 janvier 1984 et avaient pour effet d'imposer, au pouvoir d'appréciation de l'autorité territoriale, des limitations qui ne pouvaient être légalement instituées par l'assemblée délibérante. Il a été conclu à l'annulation de la délibération du conseil municipal. (TA Orléans - 4 mars 2010 - n° 0704535).