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Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)
Est-il envisagé la création d’un cadre d’emplois pour les A.S.V.P. ou d’un grade spécifique dans le cadre d’emplois. des agents de police municipale
?
NON.
Le ministre de l’Intérieur rappelle que la création d'un cadre d'emplois pour les A.S.V.P. ne semble pas pertinente dans la mesure où la mission de ces agents serait quasiment restreinte à la verbalisation du stationnement irrégulier. Or, la vocation d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois.
Par ailleurs, créer un premier grade réservé aux A.S.V.P. dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, avec un recrutement sans concours, n'est pas non plus envisageable. En effet, les missions des agents de police municipale sont fixées par la loi et ne peuvent être réduites, par un décret statutaire, pour les seuls agents placés au sein d'un 1er grade, même uniquement chargés de la verbalisation du stationnement.
Il semble en revanche opportun de réfléchir au développement d'une formation spécifique aux A.S.V.P. pour l'exercice de leurs fonctions, en raison de l'hétérogénéité de leurs origines professionnelles (agents non titulaires, fonctionnaires issus des filières administratives et techniques, recrutés avec ou sans concours).
NON.
Le ministre de l’Intérieur rappelle que la création d'un cadre d'emplois pour les A.S.V.P. ne semble pas pertinente dans la mesure où la mission de ces agents serait quasiment restreinte à la verbalisation du stationnement irrégulier. Or, la vocation d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois.
Par ailleurs, créer un premier grade réservé aux A.S.V.P. dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, avec un recrutement sans concours, n'est pas non plus envisageable. En effet, les missions des agents de police municipale sont fixées par la loi et ne peuvent être réduites, par un décret statutaire, pour les seuls agents placés au sein d'un 1er grade, même uniquement chargés de la verbalisation du stationnement.
Il semble en revanche opportun de réfléchir au développement d'une formation spécifique aux A.S.V.P. pour l'exercice de leurs fonctions, en raison de l'hétérogénéité de leurs origines professionnelles (agents non titulaires, fonctionnaires issus des filières administratives et techniques, recrutés avec ou sans concours).
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