Introduction générale de la CNRACL

Introduction générale de la CNRACL

Condition des 6 mois….

Le  fonctionnaire doit  avoir détenu  l’emploi, grade, classe  et  échelon  de référence depuis  au moins 6 mois  avant la
cessation des services valables pour la retraite.
Les revalorisations de  grille indiciaire des grades  ou emplois  statutaires n’ont donc pas  d’incidence sur la règle des
6 mois.
Si la condition relative à ce délai de 6 mois n’est pas remplie, c’est le traitement   soumis à retenue et correspondant à
l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d ‘une manière effective qui constitue le traitement de base
( Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 17,1.)

Lorsqu’un  fonctionnaire  déjà  titulaire  est  nommé  stagiaire  puis est titularisé dans un nouveau grade, la période de
stage préalable à la nomination ou à la titularisation dans un nouvel emploi n’est pas prise en compte pour parfaire la
condition des 6 mois. La  pension  est alors liquidée  sur le  dernier  grade de titulaire détenu depuis au moins 6 mois
( Conseil d’État, 4 juillet 1980, Pereyre).