Recrutement

RECRUTEMENT

 

CONTRACTUELS. Les possibilités de recours aux contractuels sont renforcées. Ainsi, des agents non titulaires pourront « être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre de l'une des réserves [militaire, civile ou sanitaire], ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu […] »

Le projet de loi précise également les modalités de transfert des agents contractuels lors des restructurations de service découlant de la RGPP. « Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. […] Le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de la personne publique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil. En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique qui reprend l'activité applique les dispositions relatives aux agents licenciés. » Des dispositions équivalentes sont prévues pour les agents non titulaires des Epic (Établissements publics à caractère industriel et commercial.

INTÉRIM. Le projet de loi étend aux administrations de l'État, et aux collectivités territoriales, le recours aux entreprises de travail temporaire déjà en vigueur dans la fonction publique hospitalière. Les trois fonctions publiques pourront désormais recruter des intérimaires dans les conditions fixées par le code du travail. Dans la fonction publique territoriale, le recours à l'intérim sera possible quand le centre de gestion, qui prend en charge les agents territoriaux privés d'emploi, « n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement ».

Le projet de loi précise, en outre, que « les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés de ces entreprises pour des tâches non durables, dénommées missions, dans les seuls cas suivants:
- remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;

- vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu […] ;

- accroissement temporaire d'activité ;

- besoin occasionnel ou saisonnier. »

En cas de vacance temporaire d'emploi, la durée des contrats ne pourra excéder 12 mois. Dans les autres cas, la durée maximale est fixée à 18 mois. Elle est de 24 mois pour les missions exercées à l'étranger. Les intérimaires seront « soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant à tout agent public ». « Si la personne morale de droit public continue à employer un salarié d'une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à la personne morale de droit public par un contrat à durée déterminée de trois ans. Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mission. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue. » Les litiges seront jugés par le tribunal administratif.

AVSI. Le projet de loi rend possible la poursuite d'activité des AVSI (Auxiliaires de vie scolaire individuels) dont le contrat arrive à échéance cette année. Proposé par le gouvernement, le dispositif doit permettre de répondre au problème des contrats non reconductibles fin juin 2009, afin de favoriser le maintien auprès des élèves de leurs accompagnants habituels. L'État en assumera la charge financière. L'aide individuelle pourra, « après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'accompagnement est nécessaire à l'élève en fonction de la nature de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant fait l'objet d'un agrément et conclu une convention avec le ministère de l'Éducation nationale ». Un décret précisera les modalités d'application de la mesure.