Délai de prescription pour pouvoir réclamer un dû

Circulaire NOR : RDFF1309795C relative à un nouveau délai de prescription extinctive en matière de rénumération des agents (mise en ligne le 10 mai 2013.)

1 dans la Loi n°31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est venue définir un nouveau délai de prescription extinctive en ce qui concerne les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents.

Ainsi, ces créances peuvent, sauf exception, être répétées dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsqu'elles ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive.

La circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application de ces nouvelles règles.