Jurisprudence : Un agent en A.T, peut-il prétendre au maintien de sa prime de travaux ?

JURISPRUDENCE

Un agent territorial en congé pour accident de service a-t'il droit au maintien de la prime sur travaux ?

NON : Le fonctionnaire territorial en congés de maladie n'a droit, durant cette période, qu'à l'intégralité de son traitement, à la totalité du supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence. Le législateur n'a pas entendu inclure les primes dans ces avantages pécuniaires particuliers.

Dans son arrêt en date du 4 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'un agnet n'a droit aux indemnités légales qu'en cas de service fait, y compris lorsqu'il est en congés de maladie pour accident de service. Ainsi, le fonctionnaire territorial en congés de maladie n'a droit, durant cette période, qu'à l'intégralité de son traitement, à la totalité du supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence. Le législateur n'a pas entendu inclure les primes dans ces avantages pécuniaires particuliers. Par suite, M.A n'est pas fondé à demander le versement de la prime sur travaux pour la période pendant laquelle il était en congés de maladie pour accident de service.

Source : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 04/10/2012, 10VE00617, Inédit au recueil Lebon.