Les démarches pour la reconnaissance de l'imputabilité de la maladie au service

20 Juin 2014

LES DEMARCHES POUR LA RECONNAISSANCE DE L'IMPUTABILITE DE LA MALADIE AU SERVICE.

L'agent souhaitant faire établir l'imputabilité de sa maladie au service doit avant tout obtenir un certificat médical d'un médecin, agrée ou non.

Il doit ensuite souscrire une déclaration auprès de l'adminisatration qui l'emploie, et apporter tous les éléments susceptibles de prouver la matérialité des faits.

Le juge administratif a récemment estimé que la demande tendant à ce que la maladie d'un fonctionnaire soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les qutres ans qui suivent la date de la première constation médicale de la maladie (CAA, 5 juillet 2012, n°11VE01424).

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CUGGIA Bruno

13/07/2014 14:34

Voila une situation réelle: qu"en pensez vous ? 1)Le 24 avril 2014, je suis passé devant un Comité médical et une Commission de Réforme; 2) Ces deux instances ont donné un avis favorable à l'imputabilité au service de mes arrêts maladie successifs depuis le 17 juillet 2013, également un avis favorable à un CLM imputable au service et a une incapacité totale temporaire. 3) Le 30 juin ,le directeur Interrégional pour l'outremer a pris une décision de rejet de l'imputabilité au service des arrêts maladie, de rejet de du CLM im putable au service et a pris note de l'incapacité totale temporaire. et ce jusqu'au 19 juin 2014. 4) Ce même directeur n'a donné aucun renseignement sur la période à compter du 20 juin 2014, que dois je comprendre? En effet n'ayant pris aucune décision pour cette période et le mois suivant, La Mutuelle de La Justice (MMJ) ne me verse plus le complément des 40% du Brut, ce qui entraîne de sérieuse difficultés financières. 5) Quelles sont d’après vous les voies de recours, et a quelle autorité dois'je les transmettre ? 6) puis'je demander un avis au Comité médical supérieur ? Un recours gracieux peut'il entraîner une nouvelle expertise et un nouvel avis du Comité médical et de la Commission de Réforme ? 6) Dans quelle position statutaire vais je me trouver en sachant que mon médecin traitant a déjà transmis une demande de CLD à ce même Comité médical qu'il sollicite à la suite du CLM déja demandé en novembre 2013.

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CFDT interco77

21/07/2014 13:35

Bonjour, Il est toujours difficile de répondre à un dossier en l'absence des pièces. Plusieurs questions : Pourquoi le comité médical et aussi la commission de réforme ? Est ce accident de service ou une maladie ordinaire ? Avez-vous récupéré les pièces de votre dossier médical ? Le refus est-il motivé ? Pour un recours, il faut faire un recours gracieux auprès de l'autorité sachant que le comité médical et la commission de réforme ne donnent que des avis. Ensuite il ne reste plus que le tribunal administratif. Si le comité médical a donné un avis favorable, il est inutile de faire un recours au comité médical supérieur. CFDT interco77