Procédure de renouvellement des contractuels

PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT DES CONTRACTUELS

L’exigence d’une information préalable par l’employeur de son intention de ne pas renouveler le contrat est subordonnée à ce que ce dernier soit conclu pour une période susceptible d’être renouvelée. La seule durée du dernier contrat est prise en compte pour le calcul du délai à respecter, et non la durée cumulée des contrats successifs conclus avec l’agent.

Références :Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mars 2014, req. n°12BX03128.