Contractuels : difficultés de la Mise en oeuvre de la Loi Sauvadet

CDI, CDD, règles et conséquences de la titularisation pour les agents et pour les collectivités territoriales, limitation du recours aux contractuels : résumé des termes du débat.

1 – La titularisation

La titularisation d’agents engagés sur des emplois permanents par un contrat de droit public est rendue possible jusqu’au 13 mars 2016 à deux conditions : que l’agent soit comptabilisé dans les effectifs de la collectivité entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, et qu’il occupe depuis au moins quatre des six dernières années un emploi correspondant au moins à un mi-temps.
Le législateur prévoit une titularisation sur examen professionnel réservé ou sur concours réservé, mais également en tenant compte « des acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le corps d’accueil sollicité ».

Trop de questions en suspens - Un cadre jugé bien trop flou : de nombreuses collectivités attendent les décrets d’application, annoncés pour octobre 2012. Ainsi, la DRH du conseil général de la Gironde (6468 agents) a privilégié la gestion de la CDIsation : « Nous avons reporté la mise en place de la titularisation à la parution des décrets d’application, car trop de questions restent en suspens : est ce que nous devons lier ces titularisations aux désirs des agents ou aux besoins des directions ? Qui se chargera de la sélection des candidats ? La DRH ou les directions ? Faut-il renoncer à renouveler un CDD sur un emploi permanent pour parvenir à titulariser ? », résume Martine Congoste.

Outre le flou du processus même, les obligations de formation que ces titularisations comportent semblent elles aussi mériter quelques précisions.

« Le décret n’est pas sorti, mais le projet a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique, et ses grands principes confirmés par le Conseil d’État le 22 août 2012. Une obligation de formation, proche de celle inscrite dans la loi de 2007, s’applique à ces futurs titularisés : ces fonctionnaires seront astreints à la formation professionnelle tout au long de la carrière dans les deux ans, au lieu de cinq, ainsi qu’à l’obligation de formation professionnelle suite à la nomination à un poste à responsabilité », rappelle le directeur Aquitaine du CNFPT, Didier Mercier-Lachapelle.

2 – La CDIsation

Les choses semblent plus clairement définies pour ce qui est de la CDIsation. « Il y a deux filières pour décrocher un CDI dans une collectivité : la CDIsation d’agents recrutés en CDD sur des emplois permanents, ou bien la transformation d’un CDD en CDI après six ans de service, si le besoin est reconduit », synthétise Philippe Patarin, directeur général du Centre de gestion de la Gironde.

Ce dernier souligne l’importante de l’ouverture de la CDIsation par la loi du 13 mars 2012 : « puisque cette dernière abroge le critère de continuité d’emploi, cela veut dire qu’un agent qui a travaillé dans plusieurs services d’une même collectivité peut aujourd’hui s’inscrire dans une procédure de CDIsation. Au Centre de gestion de la Gironde, nous avons connu quelques dizaines de cas, qui ont eu une réponse positive ».

L’article 36 de la loi dispose qu’un primo recrutement en CDI est conduit « à titre expérimental », et pour quatre ans, dans la seule fonction publique d’État.

Cependant, les articles 27 à 32 ouvrent une brèche en instaurant une « ouverture d’une nouvelle possibilité pour une administration de recruter en CDI un agent bénéficiant déjà d’un engagement à durée indéterminée au sein de la même fonction publique, dès lors qu’il s’agit d’exercer des fonctions de même niveau hiérarchique ».

3 – La limitation du recours aux contractuels

Principal casse-tête des responsables RH et des DGS, l’inscription dans la loi d’une stricte limitation de l’usage de contractuels à une année renouvelable une seule fois, même si aucun titulaire ne fait acte de candidature.
« Si aucun titulaire n’est trouvé après avoir relancé l’avis de vacance, la réponse me paraît claire : il faut changer de « non titulaire » … ou demander au contractuel de partir en vacances pour organiser une rupture de contrat », grince le DGS de Gradignan (Gironde – 25 000 habitants).

Une disposition qui finira immanquablement devant un tribunal administratif, pour Philippe Patarin : « Un tribunal administratif avait déjà donné raison à une collectivité qui avait poussé le renouvellement d’un contractuel plus loin que ce que la loi prévoyait, au motif que cette collectivité avait fait la preuve d’efforts réels et répétés pour trouver un titulaire. Ce cas de figure va se reproduire… et les juges administratifs pourraient trancher en suivant cette même logique ».

Un imbroglio juridique s’annonce donc pour les seules catégories B et C : la loi, en son article 3.3, ne limite pas dans le temps le recours à des contractuels pour des A."

Source: La gazette des communes

"Le décret relatif à la mise en oeuvre des sélections professionnelles en vue de la titularisation de certains agents contractuels, en application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, "sera vraisemblablement publié avant la fin du mois d'octobre", a annoncé le gouvernement par la voix du ministre délégué chargé des Transports, Frédéric Cuvillier. Le texte est actuellement dans les circuits de signature, a-t-il encore indiqué le 18 octobre, lors de la séance des questions au Sénat.

Le décret doit définir la liste des grades des cadres d’emplois dans lesquels les agents peuvent être nommés après la réussite à une sélection professionnelle ou à concours réservé. Il doit aussi préciser les modalités d'organisation de ces sélections professionnelles par la collectivité ou le centre de gestion. Il précisera encore les conditions de nomination et de classement des agents qui seront titularisés au terme des sélections.
A partir de la publication du décret, les employeurs territoriaux auront trois mois pour présenter au comité technique un rapport sur la situation des agents éligibles à la titularisation, ainsi qu'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire. "Les premières sélections professionnelles pourront avoir lieu dès le début de l'année 2013", a conclu le ministre délégué chargé des Transports. Les recrutements réservés "sont ouverts au plus tard le 13 mars 2016", rappelle le décret qui doit paraître d’ici peu.

Autre volet de la loi du 12 mars 2012, l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels est un sujet beaucoup moins avancé. Il doit faire l’objet de discussions entre le gouvernement et les organisations syndicales dans le cadre de l’agenda social et du suivi de la loi. Le texte qui révisera le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ne sera pas publié avant le second semestre 2013, selon la direction générale des Collectivités locales (DGCL). On peut toutefois déjà penser que l’indemnité de fin de contrat au profit des agents recrutés sur des besoins temporaires évoquée par le protocole d’accord signé le 31 mars 2011 entre les syndicats et le gouvernement ne verra pas le jour. La mission de l’inspection générale de l’administration qui a étudié les possibilités de mise en place de cette indemnité a émis des conclusions "plutôt défavorables". Cela "ne préjuge pas de ce que sera la position de la ministre", fait cependant remarquer la DGCL."

Source: Localtis.Info