Fonction Publique / Cotisation Retraite

MESURES D'AGE

  Il s'agit des mesures emblémiques de cette réforme. L'âge légal de départ à la retraite va augmenter progressivement (quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011) pour atteindre 62 ans en 2016. La première génération concernée par ce relèvement progressif est celle qui est née en 1951.

L'âge de départ sans décote, quel que soit le nombre de trimestres validés, sera augmenté progressivement entre 2016 et 2021 pour atteindre 67 ans.

TAUX ET DUREE DE COTISATION RETRAITE

  Le taux de cotisation retraite des fonctionnaires est aligné progressivement sur celui des salariés du privé. Il passera en dix ans de 7,85 à 10,55 %. La durée minimale de service pour percevoir une retraite de la fonction publique est abaissée de quinze à deux années. Les conditions d'accès au minimum garanti sont durcies : seuls ceux qui partent à la retraite sans décote peuvent y prétendre.

Enfin, les droits au départ anticipé pour les parents de trois enfants seront progressivement réduits puis supprimés.

  Actuellement de quarante ans et demi, la durée de cotisation va passer à quarante et un ans d'ici 2012. Cette mesure était déjà inscrite dans la réforme de 2003. La nouvelle loi prévoit que cette durée de cotisation sera fixée chaque année par décret en fonction des gains d'espérance de vie.

Le gouvernement a d'ores et déjà laissé entendre qu'elle devait passer à quarante et un ans plus un trimestre en 2013.