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La durée minimale de cotisation
Elle serait réduite à deux ans pour bénéficier d'une pension de fonctionnaire selon le projet de réforme des retraites. Actuellement, pour bénéficier d'une pension de fonctionnaire, un agent doit avoir effectué au minimum 15 années de service, à défaut de quoi, lorsqu'il quitte la fonction publique, sa période d'activité est rétroactivement transférée au régime général et à l'Ircantec.
Il doit alors payer une surcotisation puisqu'il y a (jusqu'à la réforme au moins) un différenciel de taux de cotisation entre le privé (10,55%) et le public (7,85%).
L'amendement gouvernemental adopté par les députés le 15 septembre prévoit d'abaisser, par décret, cette durée minimale decarrière de 15 à deux ans à compter du 1er janvier 2011.
Le texte prévoit simultanément que la possibilité de rachat d'annuités de non-titulaire sera progressivement fermé d'ici 2015.