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Paru dans Liaisons Sociales, N° 15903 du 25/07/2011
Bibliothèque : BREF SOCIAL
Rubrique : LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION
Le ministre des Collectivités territoriales a adressé, le 8 juillet, une circulaire sur l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux aux préfets de département. Dans ce texte, il enjoint à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent, qui, du fait d’un des congés maladie prévus par l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence. Le ministre reprend ainsi à l’identique le contenu de la circulaire du 22 mars relative aux report des congés des fonctionnaires d’État (v. Bref social n° 15830 du 5 avril 2011).
En principe, l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 sur les congés annuels des fonctionnaires territoriaux, prévoit la possibilité de reporter le congé annuel dû, mais seulement sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale. La circulaire supprime cette condition et fait de ce report, un report de droit. Le ministre se base pour cela sur l’article 7 de la directive 2003-88/CE qui oblige à faire prendre des congés annuels d’au moins quatre semaines aux travailleurs, ainsi que sur les arrêts de la CJUE du 20 janvier 2009 (affaires C-350-06 et C-520/06) et du 10 septembre 2009 (affaire C-277/08) dans lesquelles la Cour déclare incompatible l’article 7 précité avec la règle nationale qui prive un salarié, placé en congé maladie à la fin de la période de référence, de prendre tout ou partie des congés annuels payés (v. Bref social n° 15290 du 28 janvier 2009).
La Cour de cassation avait déjà adopté ce raisonnement à propos des salariés d’un établissement public de droit privé dans un arrêt du 11 janvier 2011
(v. Juris. Hebdo. -Juris.- n° 23/2011 du 1er février 2011).
Circ. NOR : COTB1117639C du 8 juillet 2011
www.wk-rh.fr/actualites/upload/circ-report-conges-FPT.pdf