DEVELOPPEMENT ET PARCOURS PROFESSIONNEL

Loi pour le développement de l’alternance et la

sécurisation des parcours professionnels adoptée par le Parlement

Le Sénat (13 juillet) et l’Assemblée Nationale (11 juillet) viennent d’adopter dans les mêmes termes une proposition de loi qui a fait l’objet, dans des délais serrés de,mars à juillet 2011, de la mise en oeuvre d’une articulation des débats parlementaires  avec des négociations entre partenaires sociaux (accords jeunes et accord Contrat de Sécurisation Professionnelle).

Cette proposition de loi traite plusieurs questions.

Dans son titre 1 er, elle prévoit plusieurs mesures visant au développement de l alternance. 

Certaines d’entre elles ne posent pas de difficultés à la CFDT :

- création d’une carte « étudiant des métiers » pour tout apprenti ou stagiaire en contrat de professionnalisation lui permettant d’accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur ;- création d’un service dématérialisé favorisant le développement des formations en alternance ; ouverture de la possibilité de signer un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation pour un même jeune pour l’exercice d’activité  saisonnière chez deux employeurs différents ;

- ouverture de la possibilité de signer un contrat d’apprentissage pour un même jeune par une entreprise de travail temporaire ;

- possibilité de renouveler un contrat de professionnalisation pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire ;

- possibilités de proposer des périodes d’observation en entreprise d’une durée maximale d’une semaine pendant les congés scolaires à des jeunes

collégiens (4è-3è) ou lycéens ;

- quelques autres mesures plus techniques sur l’apprentissage en Bac pro, la Préparation Opération l’emploi et les périodes de professionnalisation.

Deux mesures par contre ont fait l’objet de la critique, sans succès, de la CFDT et supposeront une vigilance à tous les niveaux sur leur mise en oeuvre :

- la possibilité à titre expérimental pour trois ans, de signer un contrat de

professionnalisation par un particulier-employeur.

- l’abaissement de l’âge de possibilité d’entrer en apprentissage dès le 1er janvier de l’année civile des 15 ans du candidat (au lieu de l’âge de ses quinze ans auparavant)

Dans son titre 2, la proposition de loi transpose les mesures d’encadrement des stages négociées par les partenaires sociaux dans leur accord du 31 mai 2011.

Dans son titre 3, la proposition de loi fait évoluer les règles de mise en place des groupements d’employeurs.

Mais à la demande des partenaires sociaux, ces évolutions ne seront mises en oeuvre qu’à compter du 1er novembre 2011 et un accord national étendu conclu avant cette date pourra déroger à ces nouvelles règles. La négociation sur le sujet ne pouvait sérieusement être conclue avant l’adoption de cette proposition de loi, le compromis proposé par le Parlement est tout à fait satisfaisant et innovant. Charge est donc donnée à la négociation (prévue en septembre prochain) de conclure avant le 31 octobre 2011.

Dans ce même titre, la proposition de loi transpose les mesures d’encadrement du prêt de main d’oeuvre contenues dans l’ANI du 8 juillet 2009

sur la gestion des conséquences sociales de la crise sur l’emploi, mais qui étaient devenues forcloses au 31 décembre 2011.

Enfin le titre 4 de la proposition de loi transpose et complète le dispositif de substitution à la CRP et au CTP

que les partenaires sociaux ont négocié dans leur ANI du 31 mai 2011.

Ce nouveau dispositif doit faire l’objet d’une convention soumise à l’agrément du Gouvernement comme l’accord d’assurance-chômage, d’une convention Etat –partenaires sociaux fixant les modalités de mise en place du dispositif et d’une convention de gestion Etat-Unédic-Pôle emploi. Celles-ci sont en cours d’élaboration ou de signature pour permettre une mise en place du nouveau contrat de sécurisation professionnelle à compter du 1er septembre prochain. Pour éviter toute difficulté les dispositifs CRP et CTP ont été prolongés jusqu’au 31 août 2011.

Une circulaire à la rentrée fera le point précis sur le CSP une fois tous les éléments connus.

La CFDT se félicite d’avoir pesé sur le contenu de cette loi par les négociations jeunes et CSP et par de nombreuses rencontres avec les parlementaires.

Un amendement gouvernemental de toute dernière minute (accepté par l’Assemblée nationale et le Sénat) a supprimé à la demande de la CFDT une exclusion introduite par le Sénat (lobbying de l’enseignement supérieur) des stages de plus de six mois des cursus de l’enseignement supérieur des mesures d’encadrement.