Rappel du devoir de reserve

L’affaire du site « wikileaks13 » révèle-t-elle une contradiction entre l’obligation de réserve du fonctionnaire et l’article 40 du Code de procédure pénale, qui invite le fonctionnaire à dénoncer tout crime ou délit ?

Rappelons les faits : un agent a lancé en 2010 un site pour dénoncer les pratiques illégales dans les Bouches du Rhône. Bien qu’à visée, ou affichage, généraliste, ce site ne pouvait en réalité que viser des dirigeants de sa collectivité. C’est donc d’abord l’obligation de réserve qui, a priori, est susceptible d’avoir été violée. C’est d’ailleurs sur ce fondement que la sanction de suspension a été prononcée contre l’agent concerné. Mais est également concernée l’obligation de discrétion professionnelle.

Y-a-t-il atteinte à la liberté d’expression ?

Obligation de réserve comme obligation de discrétion sont des limitations à la liberté d’expression. Il ne s’agit pas d’une interdiction stricte et absolue. Il s’agit, d’une part, de faire attention à l’information que l’on peut ou pas divulguer : c’est l’obligation de discrétion. D’autre part, l’agent est tenu de faire attention à la forme avec laquelle il va communiquer l’information : c’est l’obligation de réserve.

Quelle est la distinction entre obligation de réserve et obligation de discrétion ?

L’obligation de discrétion, c’est interdiction de divulguer des informations sur son propre service : c’est l’équivalent du « secret professionnel », appliqué au service public. Le secret professionnel couvre des obligations sur les administrés, alors que la discrétion couvre des informations sur l’administration. Mais juridiquement, c’est la même obligation de secret. Typiquement, l’affaire « Zoé Sheppard » relève de la violation de l’obligation de réserve ; mais sa connexité avec la discrétion est grande. L’agent a écrit un ouvrage extérieur à l’exercice de sa mission elle-même, mais en portant une appréciation peu élogieuse, voire excessive, sur son administration. S’agissant donc du site « wikileaks13 », l’agent ne pouvait pas rendre publique toutes les dérives dans une institution sans rendre publique des informations sur sa propre administration, et donc sans violer l’obligation de discrétion.