Qui perçoit le supplément familial de traitement ?

*Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales.*

Agents concernés : fonctionnaires titulaires ou stagiaires, non-titulaires (rémunérés en référence à un indice de la Fonction publique) de l’État, de la Territoriale et de l’Hospitalière.

Le SFT est versé en fonction du nombre d’enfants à charge selon les conditions fixées pour le versement des allocations familiales. Si les deux parents peuvent y prétendre, un seul (au choix du couple) a droit au SFT pour un même enfant.

Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La part variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice 717.

Les enfants à charge.

Sont considérés à charge les enfants (légitimes, naturels, adoptés ou recueillis) de moins de 20 ans dont le ou les parents assurent de manière permanente et effective l’entretien et l’éducation :

jusqu’à 6 ans, sans aucune autre condition
de 6 ans à 16 ans, s’ils remplissent l’obligation scolaire
de 16 ans à 20 ans, si leur rémunération mensuelle nette n’excède pas 876,52 €.

Le calcul du SFT. Le SFT est égal à la somme de la part fixe et de la part variable :

tableau Supplement familial de traitement 442x200

Les agents ayant un indice inférieur ou égal à 449 perçoivent un SFT au taux minimal. Ceux ayant un indice compris entre 445 et 716, bénéficient d’un SFT en partie proportionnel à leur traitement brut (part variable).

Un agent de catégorie B a quatre enfants à charge. Il est au 10^ème échelon du dernier grade, soit un indice de 540. Son traitement brut mensuel est de : 2 500,36 €. Son supplément familial de traitement mensuel est de :

pour les trois premiers enfants : 8 % de 2 500,36 €, soit 200,03 € + 15,24 € = 215,27 €
pour le quatrième : 6 % de 2 500,36 €, soit 150,02 € + 4,57 € = 154,59 €
soit au total : 215,27 € + 154,59 € = 369,86 €.

Un couple d’agents publics a intérêt à désigner le parent qui détient l’indice le plus élevé.

Contrairement aux allocations familiales, le SFT est soumis à cotisations sociales et est imposable à l’impôt sur le revenu.

Agents à temps partiel. Seule la part variable, calculée sur le traitement brut, est réduite. Toutefois, il ne peut être inférieur au minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein (tableau ci-dessus).

Pour les agents à temps incomplet (Territoriale), le SFT est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail. Toutefois, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas proratisé. En cas de cumul d’emplois à temps non complet, il n’est versé que par une seule collectivité.

Cas particuliers : divorce, rupture, séparation. Quand un couple, marié, pacsé ou en union libre, se sépare (divorce, rupture du pacs, séparation), le SFT peut être calculé, sur leur demande, pour chacun des anciens conjoints, partenaires ou concubins fonctionnaire ou contractuel, en faisant masse de l’ensemble des enfants dont il est le parent ou qui sont à sa charge effective et permanente.

Le SFT est versé à chacun d’entre eux au prorata des enfants dont il a la charge et calculé en fonction de son propre indice.

Pour plus de précisions, consulter la Circulaire Fonction publique n ° 1958 du 9 aout 1999, chapitre III.

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

Circulaire FP 1958 du 9 août 1999