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Le maire ne peut refuser un congé de formation syndicale sans préciser en quoi les nécessités du service justifient sa décision.
Un agent municipal occupant les fonctions d'agent de service dans une école maternelle, et trésorière d'un syndicat pour les personnels de la commune, avait sollicité un congé pour participer à une formation syndicale. La demande faite le 25 janvier 2006 concernait une formation de quatre jours devant avoir lieu en mars suivant.
Un agent municipal occupant les fonctions d'agent de service dans une école maternelle, et trésorière d'un syndicat pour les personnels de la commune, avait sollicité un congé pour participer à une formation syndicale. La demande faite le 25 janvier 2006 concernait une formation de quatre jours devant avoir lieu en mars suivant.
Pour refuser la demande, le maire a invoqué les nécessités du service et invité l'intéressée à s'inscrire aux formations syndicales en dehors des périodes de
présence des enfants à l'école.
Or, le maire n'a pas précisé en quoi les nécessités de service durant la période sollicitée justifieraient son refus. En obligeant l'intéressée à prendre
systématiquement ses congés de formation syndicale pendant les périodes de congés scolaires, la décision du maire porte atteinte aux droits syndicaux de
l'agent.
C.E. n° 314 265du 25/09/2009
Rappel :
Les fonctionnaires territoriaux ont droit aux congés de formation syndicale (article 21 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations du fonctionnaire).
Ce congé rémunéré de douze jours ouvrables maximum n'est en effet accordé que si les nécessités du service le permettent (article 57 de la loi n°84-53du 26/01/1984 et article 3 du décret n°85-552 du 22/05/1985 relatif à l’attribution aux agents de la F.P.T. du congé de formation syndicale).
C.E. n° 314 265du 25/09/2009
Rappel :
Les fonctionnaires territoriaux ont droit aux congés de formation syndicale (article 21 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations du fonctionnaire).
Ce congé rémunéré de douze jours ouvrables maximum n'est en effet accordé que si les nécessités du service le permettent (article 57 de la loi n°84-53du 26/01/1984 et article 3 du décret n°85-552 du 22/05/1985 relatif à l’attribution aux agents de la F.P.T. du congé de formation syndicale).
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