L'employeur doit démontrer qu'il respecte le droit du travail !

Sauf situations exceptionnelles , un arrêt Cass soc 17/10/2012 10-17370 précise c'est à l'employeur de démontrer qu'il a respecté les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne  :

1. durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures , heures supplémentaires comprises : (dir 2003/88/CE du 4/11/2003 article 6)
2. temps de pause obligatoire après 6 heures de travail  : article 4 de la même directive
3. temps de repos quotidien minimal de 11 heure consécutives par 24 heures : article 3 de la même directive
4. temps de repos hebdomadaire de 24 heures sans interruption durant chaque période de 7 jours de travail : même directive article 5