Poursuite en cas de harcèlement

16 Novembre 2012

L’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut sanctionner un fonctionnaire en se fondant sur le fait qu’il a engagé une action en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral. Le fait que la plainte de l’agent soit classée sans suite ne permet pas à l’autorité territoriale de prendre une telle sanction.

Références : Cour administrative d'appel Douai 3 juillet 2012 req. n°11DA00800.

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