Jurisprudence : Fin de détachement, la réintégration sur le premier poste vacant est de droit.

Fin de détachement, la réintégration sur le premier poste vacant est de droit.

Dans un arrêt Département de la Moselle, le Conseil d’État confirme la décision du tribunal administratif en ce que l’agent réintégré en surnombre suite à un congé de longue durée devait être nommé sur le premier poste vacant correspondant à son grade en vertu de l’article 67 de la loi du 26 janvier 1984. En l’espèce, un autre agent avait été nommé sur le poste vacant et l’agent, à qui l’on avait refusé de proposer un emploi correspondant à son grade, devait être pris en charge par le CNFPT.

CE 344598 du 13 mars 2013.

Notre commentaire : Cette jurisprudence est cohérente du point de vue de l’application du droit statutaire. Elle met cependant en évidence les limites de la transposition des règles statutaires de la FPE vers la FPT. Dans le cas présent, il s’agissait de la réintégration d’un attaché territorial principal. Le poste vacant concerné par la décision était celui de directeur des finances du département. Peut-on considérer que l’exercice de cette mission est accessible à tous les attachés territoriaux, quels qu’aient été leurs choix de carrières et de spécialisation ? Peut-on dénier au président d’un conseil général le droit de choisir le collaborateur auquel il confit les finances de son département ? Dans cette affaire le statut semble entrer en contradiction avec la GRH.