Jurisprudence : Nul besoin d'une prise de sang pour démontrer l'état d'ébriété d'un agent

Nul besoin de prise de sang pour démontrer l'état d'ébriété d'un agent

Dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de pratiquer une prise de sang pour constater l’état d’ébriété d’un agent, cet état doit être regardé comme matériellement établi au vu des résultats d’un éthylotest pratiqué par son supérieur hiérarchique au moment de la prise de service ainsi que des témoignages de collègues décrivant son comportement.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 mai 2012, M. G., req. n°11BX02308.