Un droit : la protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle

Dans quelles circonstances pouvez-vous être amené à demander la protection fonctionnelle ?

Dans l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être harcelé, agressé physiquement ou verbalement voire mis en cause dans le cadre d'une procédure judiciaire que ce soit par un usager ou par un collègue.

- Comment définir les faits qui conditionnent l'octroi de la protection fonctionnelle ?

Il peut s'agir de menaces, de violences, de voies de fait, de diffamations ou d'outrages. Il peuvent prendre forme de propos écrits ou non écrits.

C'est agissements peuvent porter une atteinte à l'intégralité psychique ou physique de l'agent. Des agissements contre les biens peuvent ouvrir droit à la protection fonctionnelle. A titre d'exemple si un vol ou une dégradation sont commises à l'encontre d'un bien appartenant à un agent.

L'agent doit établir la matérialité des faits.

- Les faits doivent être en lien avec les fonctions exercées.

Il convient de montrer un lien entre les fonctions exercées par l'agent et les faits qui justifient la demande de protection fonctionnelle.

Si les faits sont étrangers au service, ou s'ils visent l'agent pour autre chose que sa qualité de fonctionnaire (par exemple, celle de représentant du personnel), ils ne peuvent être pris en compte.

- La procédure pour demander la protection fonctionnelle.

Vous devez informer votre supérieur hiérarchique direct des faits qui conduisent à solliciter la protection fonctionnelle.

Vous recevrez un formulaire de demande de protection fonctionnelle à remplir et à retourner à votre administration.

- Les délais

Il n'y a pas de conditions de délai mais il est recommandé de le demander le plus rapidement possible pour plus d'efficacité.

- Qui prend la décision d'attribuer la protection fonctionnelle ?

C'est l'autorité territoriale qui prend la décision d'attribuer la protection fonctionnelle. Les refus sont systématiquement motivés et peuvent faire l'objet d'un recours graciaux et d'un recours contentieux.

- Les suites données à une demande de protection fonctionnelle.

3 types de mesures possibles :

• Des mesures de protection pour assurer la sécurité de l'agent, de soutenir ou favoriser une prise en charge médicale.
• Les frais de procédure sont pris en charge si l'agent doit avoir recours à un avocat ou si des frais d'huissiers sont engagés.
• Une assistance juridique peut également compléter ce dispositif.

- Les conséquences de la protection fonctionnelle.

La collectivité prend en charge les dépenses liées à la protection accordée par l'agent. S'il y a nécessité de recourir à un avocat, l'agent a la possibilité de recourir à son propre défenseur ou à un avocat de la collectivité.

- Quelles sont les mesures à prendre par le supérieur hiérarchique en cas d'agression d'un agent ?

• Immédiatement :

- L'aider et l'assister dans ses démarches (dépôt de plainte, urgences médico-judiciaires de l'Hôtel-Dieu, retour à domicile...);

- Lui proposer un soutien psychologique (DRH)

- Informer la chaîne hiérarchique ;

- Recueillir les faits et les témoignages éventuels ;

- Déclarer l'agression en tant qu'accident de service.

• A court terme :

- Rappeler à l'agent qu'il existe une possibilité de soutien psychologique et d'assistance juridique via la protection fonctionnelle ;

- Saisir le Service de Santé au Travail, si nécessaire et en fonction de la gravité des faits, pour déterminer l'aptitude ou l'inaptitude temporaire au poste.

• A moyen terme :

- Dans la semaine qui suit l'agression, le supérieur hiérarchique doit organiser une rencontre avec l'équipe de l'agent pour évoquer l'incident et déterminer les conditions optimales de reprise du travail.

Enfin, il est important de noter que les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle.

Nathalie TOULUCH

Membre de la Commission Exécutive