Jurisprudence : Lors d'une mutation, la sanction ne suit pas le fonctionnaire territorial

Lors d'une mutation, la sanction ne suit pas le fonctionnaire territorial

En l’absence de situation de compétence liée, la collectivité recrutant par voie de mutation un agent faisant l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions n’est pas tenue d’appliquer ladite sanction, qui ne saurait produire d’effets au-delà du ressort de l’autorité territoriale qui l’a prononcée. Par ailleurs, l’agent sanctionné n’avait commis aucune manœuvre frauduleuse en s’abstenant d’informer la collectivité d’accueil de la sanction disciplinaire prise par son précédent employeur car, à la date du recrutement, cette décision de sanction avait été suspendue par le juge des référés.

Conseil d’État, 1er mars 2013, Département C., req. n°361819.